Parents v. State (Home Education Authorization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. et Mme D et A C, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle du 11 juillet 2022 rejetant leur demande d'autorisation d'instruire en famille leur fils B au titre de l'année scolaire 2022-2023, ainsi que la décision à intervenir de la commission académique de l'académie de Nancy-Metz ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;

- elles méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le service public ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation propre à leur enfant au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- elles sont insuffisamment motivées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Il fait état de ce que la commission académique du 24 août 2022 a délivré l'autorisation sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. et Mme C concluent qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte, et maintiennent leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article

L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 août 2022, la commission académique de l'académie de Nancy-Metz, saisie du recours administratif préalable prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, a délivré à M. et Mme C l'autorisation sollicitée. Du fait de cette décision, qui s'est substituée à la décision initiale de refus d'autorisation, le litige portant sur ce refus a perdu son objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C ni, par voie de conséquence, sur leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête présentée par M. et Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,