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2205029 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Petition for Annulment of Transport Card Payment Demand

Numéro de cause 2205029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a notice demanding payment for a school transport card for the 2021-2022 year, but subsequently filed a statement informing the court that an agreement had been reached with the concerned regional authority and declared an unqualified withdrawal of the request, which the regional authority subsequently accepted. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally record unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Petition for Annulment of Transport Card Payment Demand: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally record unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement recours en annulation paiement de l'amende réquisition de poursuite e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2315230
Petitioner's Deemed Withdrawal in Mobility Card Annulment Case
2205986
Withdrawal of Parking Card Annulment Suit
2212379
Claimant's Deemed Withdrawal of Petition to Annul Payment Notices
2306122
Withdrawal of Administrative Claim Against Public Transport Authority
2200252
Implied Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. B C, demande l'annulation de l'avis de poursuite des sommes à payer concernant une carte de transport scolaire 2021-2022 au nom de son fils A.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2023, M. C informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec la région Nouvelle-Aquitaine et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la région Nouvelle-Aquitaine acquiesce au désistement de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,