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2205028 Généré par l'IA

Challenge to Labor Court Counselor Appointments and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2205028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decree appointing labor court counselors for the 2023-2025 term, specifically challenging his omission from the "commerce" section of the Rouen labor court list. The court reasoned that, pursuant to the decree which explicitly stated that challenges to the appointments were within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, acting as a court of first and last resort within ten days of publication, the instant administrative court lacked jurisdiction over the matter. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the petitioner's case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022; Challenge to Labor Court Counselor Appointments and Jurisdictional Transfer: The court reasoned that, pursuant to the decree which explicitly stated that challenges to the appointments were within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, acting as a court of first and last resort within ten days of publication, the instant administrative court lacked jurisdiction over the matter. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the petitioner's case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles désignation d'un conseil juridique arrêté du Conseil d'État litiges du travail autorisation de procéder entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the referral of the case to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over the appeal.
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2413554
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer in Labor Dispute
2504159
Transfer of Jurisdiction in Work Authorization Dispute
2501039
Jurisdictional Transfer in Labor Dismissal Annulment Case
23NT01987
Appellant v. Minister of Labor Regarding Appointment Jurisdiction
2309977
Petitioner's Request for Counsel, Interpreter, Annulment of Departure Order, and Residency Permits; Transfer of Case Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the referral of the case to another administrative jurisdiction.

Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Rouen.

Vu :

- la décision désignant M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2022 : " Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication. "

3. En application de ces dispositions, la requête de M. A, candidat à un nouveau mandat de conseiller prud'homme, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Rouen le 27 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

P. MINNE

N°2205028