Photovoltaic Facility Tax Abatement and Discharge Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, operating a photovoltaic electricity production facility, sought the discharge of property taxes assessed for the years 2020 and 2021, having already secured a partial abatement. The court, citing a provision in the administrative justice code allowing for disposal by order when a request no longer presents issues beyond specific claims, ruled that no further action was necessary on the discharge request because the relevant tax authority subsequently granted a complete complementary abatement for the remaining assessed amounts for both years, thereby dismissing the request for discharge and related legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Photovoltaic Facility Tax Abatement and Discharge Dismissal: The court, citing a provision in the administrative justice code allowing for disposal by order when a request no longer presents issues beyond specific claims, ruled that no further action was necessary on the discharge request because the relevant tax authority subsequently granted a complete complementary abatement for the remaining assessed amounts for both years, thereby dismissing the request for discharge and related legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the company's request for tax discharge (main ground for the order based on the outcome).
The remainder of the request is rejected (procedural order closing the case).
This article was cited in the reasoning to establish the basis for applying the simplified procedure/ruling via order (lack of ongoing issue).
The court explicitly ruled not to grant the conclusions based on this article regarding the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2024, la société Energie plaine du Mas Dieu, représenté par Me Eveno et Pottier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions laissées à sa charge en matière de taxe foncière au titre des années 2020 et 2021 pour un montant de 22 393 et 11 218 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 7 février 2023 et le 27 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société Energie Plaine du Mas Dieu exploite une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïques sur le site du domaine du Mas Dieu à Montarnaud depuis 2013. Par réclamation du 28 décembre 2021, l'entreprise a demandé la décharge des impositions mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 pour des montants respectifs de 107 822 et 56 326 euros puis a saisi le tribunal aux fins de décharge de l'intégralité des sommes mises à sa charge au titre de la taxe foncière 2020 et 2021. Par décision du 6 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a accordé un dégrèvement de 85 429 et 45 108 euros. Dans le dernier état de ses écritures, la société requérante demande le dégrèvement du reliquat de 22 393 et 11 218 euros.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un second avis de dégrèvement établi le 26 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement complémentaire de 22 393 et 11 218 euros au titre de la taxe foncière 2020 et 2021 due par la société Energie plaine du Mas Dieu, aboutissant à un dégrèvement total de cet impôt pour les deux années considérées. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Energie Plaine du Mas Dieu.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la société Energie plaine du Mas Dieu présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Energie plaine du Mas Dieu à fin de décharge.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Energie plaine du Mas Dieu et au
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 octobre 2024,
Le greffier,
F. Balickifb