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2205025 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Admission Challenge

Numéro de cause 2205025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision refusing admission to the first year of a specific Master's program and requested an order compelling enrollment under penalty, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Admission Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête recours contre des décisions administratives admission provisoire interruption de la prescription déroulement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Grenoble Alpes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the specific procedural rule cited as the basis for giving notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the procedural rule cited above.
Généré par l'IA
2106701
Withdrawal of University Admission Challenge
2327508
University Admission Revocation Withdrawal
2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2207023
Withdrawal of University Admission Challenge
2514406
Withdrawal of University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the procedural rule cited above.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the specific procedural rule cited as the basis for giving notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2022, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 prise par le président de l'université Grenoble Alpes portant refus d'admission en première année du master Psychologie-Psychologie clinique cognitivo-comportementale basée sur les processus ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de l'admettre en première année de master dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'université Grenoble Alpes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.