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2205025 Généré par l'IA

Tenant's Suit to Annul Withdrawal of Safety Orders Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2205025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant, a resident of a building, sought the annulment of a municipal decision from August 1, 2022, which withdrew two prior emergency safety and habitation prohibition orders from June 15, 2022, following a judge's suspension of those initial orders; the court dismissed the tenant's request because, despite expressing distress and alleging a misuse of power related to the withdrawal, the tenant failed to provide sufficient specific details necessary for the court to properly assess the merits of the claim, justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests lacking supporting precision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tenant's Suit to Annul Withdrawal of Safety Orders Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire détournement de pouvoir validité de la résiliation de bail sécurité des bâtiments expulsion d'un logement dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejects the claim based on this provision because the request lacked sufficient precision for the judge to assess its merits.
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2102388
Owner Seeks Annulment of Order Mandating Building Safety Measures; Court Dismisses Claims
2310018
Tenant Withdraws Action Compelling Mayor to Declare Apartment Dangerous
2300432
Property Owner Seeks Annulment of Danger Orders and Damages Against Municipality and Tenant
2301036
Property Owner's Failure to Confirm Claims Leads to Application Withdrawal
2206290
Tenants v. Municipality Regarding Façade Safety Order Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejects the claim based on this provision because the request lacked sufficient precision for the judge to assess its merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du maire de Libourne procédant au retrait de deux arrêtés municipaux du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter.

Elle soutient que :

- le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du maire de Libourne du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter l'immeuble situé 80 boulevard Beauséjour, où elle réside en qualité de locataire ;

- suite à cette ordonnance, le maire de Libourne a, par un arrêté du 1er août 2022, procédé au retrait des deux arrêtés du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter ;

- cette situation la plonge dans le désarroi ;

- elle avait été prévenue que la propriétaire de son logement avait énormément de relations et de moyens financiers, et qu'elle ferait tout ce qu'elle pourrait pour la faire quitter les lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par lequel le maire de Libourne a procédé au retrait de deux arrêtés municipaux du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter l'immeuble situé 80 boulevard Beauséjour, où elle réside en qualité de locataire. Toutefois, en se bornant à faire état de l'ordonnance n° 2203697 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux prononçant la suspension desdits arrêtés du 15 juin 2022, à faire part du désarroi dans laquelle cette situation la plonge et à insinuer l'existence d'un détournement de pouvoir, Mme A B n'assortit manifestement pas sa requête des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Bordeaux, le 23 juin 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. D

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,