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2205025 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2205025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to the third year of a psychology degree; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to provide the challenged administrative decision or proof of the date of any prior administrative claim, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative retrait de la demande exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the application as clearly inadmissible due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the required attachments to the application, which justifies the subsequent rejection under Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2301201
Petitioner's Appeal Against University Admission Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2204137
Petitioner Seeks Annulment of University Admission Refusal Due to Procedural Non-Compliance
2200956
Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
458395
University Admission Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2204460
University Admission Refusal Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the application as clearly inadmissible due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the required attachments to the application, which justifies the subsequent rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de l'université Paul Valéry portant refus d'admission en licence 3 de psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision de l'université Paul Valéry portant refus d'admission en licence 3 de psychologie n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 29 septembre 2022, reçue le 7 octobre suivant, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou, si l'administration n'a pas répondu à une demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 28 novembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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