Free Trade Union Association v. Municipality (Retracted Deliberation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022, 5 juillet et 31 août 2023, l'association syndicale libre de Saint Aignan, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mas-Grenier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 18 août 2023, la commune de Mas-Grenier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 22 mars 2022 et à fin d'injonction ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ;

3°) en tout état de cause, de rejeter les conclusions de l'association syndicale libre de Saint Aignan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre de Saint Aignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 27 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la commune de Mas-Grenier a procédé au retrait de la délibération en date du 22 mars 2022. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la commune de Mas-Grenier tendant à l'annulation de la délibération du 22 mars 20200 et ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par l'association syndicale libre de Saint Aignan.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Mas-Grenier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre de Saint Aignan et à la commune de Mas-Grenier.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,