Petitioner's Request for Suspension of Nighttime Construction Denied Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a autorisé la réalisation de travaux les nuits du lundi 17 au vendredi 22 octobre 2022 et du 24 octobre au jeudi 27 octobre 2022 au niveau du carrefour de la route de Grenoble et du boulevard Paul Montel à Nice ;

2°) de mettre un terme à l'atteinte manifeste à la tranquillité du voisinage et à la santé publique.

Elle soutient que :

- elle n'est pas mesure de présenter l'acte attaqué ;

- l'autorisation en litige méconnaît les article 6 et 6.1 de l'arrêté municipal n° 2018- 05792 relatif à la lutte contre le bruit ; les travaux nocturnes n'ont pas donné lieu à une dérogation ;

- l'atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé publique est caractérisée ;

- l'intérêt général et l'urgence ne peuvent fonder une telle atteinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme A B demande au juge des référés la suspension de la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a autorisé des travaux nocturnes du lundi 17 au vendredi 22 octobre 2022 et du 24 octobre au jeudi 27 octobre 2022 au niveau du carrefour de la route de Grenoble et du boulevard Paul Montel à Nice. Elle ne justifie pas, toutefois, faute d'en joindre à la présente requête une copie, de l'introduction d'une requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 21 octobre 2022.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne,

et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,