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2205022 Généré par l'IA

Rejection of Scholarship Review for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2205022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a higher education authority's decision refusing a scholarship, but because the applicant failed to articulate any legally operative grounds contesting the legality of the contested decision before the statutory deadline expired, the court exercised its power under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to summarily reject the request as lacking legally supported arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Scholarship Review for Lack of Legal Grounds: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to summarily reject the request as lacking legally supported arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union demande de révision retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1, point 7°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the main outcome of the order.
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2313703
Petitioner's Scholarship Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2208744
Judicial Review of Unfavorable University Program Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds
2203254
Scholarship Denial Review Dismissed for Judicial Inadmissibility
2304816
Petition for Scholarship Annulment Dismissed for Unfounded Grounds
2406367
Scholarship Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1, point 7°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du CROUS de Montpellier du 27 septembre 2022 portant refus de bourse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, Mme A n'a articulé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen opérant pour contester la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 21 octobre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 octobre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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