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2205021 Généré par l'IA

LLC Property Tax Reduction Denial for Insufficient Detail

Numéro de cause 2205021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought a reduction in its property tax and special equipment tax assessments for the year 2018 in the municipality, arguing for calculations based on neutralization measures related to the reform of business rental values, specifically referencing provisions of the finance law of December 29, 2010. However, the court dismissed the request through an order, finding that the company merely cited the relevant legal frameworks without providing sufficient specific details necessary to evaluate the merits of its claim, pursuant to the provision allowing the rejection of requests that lack the requisite precision to assess their well-foundedness.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Property Tax Reduction Denial for Insufficient Detail: However, the court dismissed the request through an order, finding that the company merely cited the relevant legal frameworks without providing sufficient specific details necessary to evaluate the merits of its claim, pursuant to the provision allowing the rejection of requests that lack the requisite precision to assess their well-foundedness.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée estimation fiscale immobilière dispositions fiscales bien immobilier loué responsabilité de la commune liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request (as detailed in Consideration 3).
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2400424
Property Tax Assessment Challenge by LLC Rejected
2101289
Tax Assessment Reduction Denial Based on Unsubstantiated Claims
2101139
Limited Liability Company Property Tax Assessment Denial
2401037
Company Property Tax Assessment Reduction Appeal Dismissed
2301032
Taxpayer's Claim for Reduced Property Tax Valuation Rejected Due to Insufficient Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Gestion Hôtel Nancy Est Maubeuge est rejetée.

This is the main operative order disposing of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request (as detailed in Consideration 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe le 1er juillet 2022, la société à responsabilité limitée Gestion Hôtel Nancy Est Maubeuge, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Maubeuge ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Si la société Gestion Hôtel Nancy Est Maubeuge, qui demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Maubeuge, soutient que les impositions dues doivent être calculées compte tenu des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, elle se borne à rappeler les dispositifs prévus par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sans assortir son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réduction de la requête de la société Gestion Hôtel Nancy Est Maubeuge peuvent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Gestion Hôtel Nancy Est Maubeuge est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gestion Hôtel Nancy Est Maubeuge.

Fait à Lille, le 8 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,