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2205020 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Denial of Costs

Numéro de cause 2205020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that revoked his prior work authorization and requested an order compelling the prefect to issue a new authorization, along with an award for legal costs. The petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of his claims for annulment and injunction, while maintaining his request for costs. The court ruled, based on the provisions allowing a judge to take note of withdrawals, that it would acknowledge the petitioner's withdrawal of the claims for annulment and injunction, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims and Denial of Costs: The petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of his claims for annulment and injunction, while maintaining his request for costs. The court ruled, based on the provisions allowing a judge to take note of withdrawals, that it would acknowledge the petitioner's withdrawal of the claims for annulment and injunction, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union avance de frais impayée annulation du jugement de faillite remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the award of legal costs (Article 37 in the original request), was rejected by the court in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order recording the withdrawal and ruling on residual claims.
Article 1er
The court formally acknowledges the applicant's withdrawal from the main claims (annulment and injunction).
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2009522
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2300127
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Costs
2004604
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Protection Case
2303697
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2502310
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the applicant's withdrawal from the main claims (annulment and injunction).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order recording the withdrawal and ruling on residual claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the award of legal costs (Article 37 in the original request), was rejected by the court in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 février 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré la décision du 7 février 2022 l'autorisant à travailler ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer l'autorisation de travail dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. A, représenté par Me Tourbier déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentant plus qu'à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.