Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205020 Généré par l'IA

Enrollment Nullifying Appeal of Master's Program Denial

Numéro de cause 2205020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university's decision, confirmed on appeal, refusing enrollment in a Master 1 program; however, the applicant was subsequently enrolled in the desired program on October 17, 2022, rendering the initial claims moot. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court determined that the applicant's subsequent request for a ruling of no further action, given the intervening enrollment, constituted a straightforward withdrawal from the case, and therefore ordered that the withdrawal of the request be noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Enrollment Nullifying Appeal of Master's Program Denial: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court determined that the applicant's subsequent request for a ruling of no further action, given the intervening enrollment, constituted a straightforward withdrawal from the case, and therefore ordered that the withdrawal of the request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union diplôme de master admission provisoire réintégration dans un établissement demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the action taken in Article 1.
Généré par l'IA
2205135
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Following Admission
2207871
Petitioner Withdraws Appeal of Master's Re-enrollment Denial
2307831
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2410557
Applicant v. University President (Enrollment Annulment)
2203275
University Admission Refusal Annulment and Enrollment Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the action taken in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Contrôle de gestion ", ensemble la décision du 10 octobre 2022 confirmant ce refus.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, l'université de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. A conclut également au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ".

2. Si, par mémoire enregistré le 10 février 2023, le requérant a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer, la décision attaquée a toutefois produit des effets avant son abrogation tenant à son inscription au master demandé le 17 octobre 2022. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 22 février 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 février 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2205020