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2205020 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Access Request Upheld

Numéro de cause 2205020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested a court to annul the implicit rejection of their demand for access to a foundation's 2020 annual report and the register of restraint and isolation measures, and to compel disclosure of these documents with only healthcare personnel identifiers redacted. The court granted the foundation's motion to dismiss the case, as the applicant formally and unequivocally withdrew their initial request through subsequent submissions, making it appropriate for the court, under administrative justice rules, to officially record this voluntary withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Access Request Upheld: The court granted the foundation's motion to dismiss the case, as the applicant formally and unequivocally withdrew their initial request through subsequent submissions, making it appropriate for the court, under administrative justice rules, to officially record this voluntary withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la demande désistement fondation autolimitation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Fondation Bon Sauveur d'Alby le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2403318
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents
2328448
Withdrawal of Administrative Appeal After Satisfaction of Request for Documents
2208637
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2303023
Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted
1909871
Implicit Rejection of Appeal Leading to Deemed Withdrawal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Fondation Bon Sauveur d'Alby a rejeté sa demande d'accès à son rapport annuel et à la copie du registre de contention et d'isolement pour l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'établissement de lui communiquer la copie des documents demandés, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Fondation Bon Sauveur d'Alby le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 9 et 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par deux mémoires, enregistrés les 9 et 13 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,