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2205019 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Lawsuit Against Labor Minister's Implicit Rejection of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2205019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor regarding its request for authorization to dismiss an employee, along with the initial refusal by the labor inspector; however, the company subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Lawsuit Against Labor Minister's Implicit Rejection of Dismissal Authorization: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête litiges du travail annulation du contrat ministre de la justice autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give note of a withdrawal, which is the subject of the final order.
Article 1er
This order gives note of the withdrawal of the company's request, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
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2205002
Withdrawal of Action Regarding Employee Dismissal Authorization
2205059
Commercial Entity Withdraws Suit Challenging Labor Minister's Rejection of Dismissal Authorization
2208377
Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
2400172
Company Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Dismissal
2400198
Company v. Minister of Labour: Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives note of the withdrawal of the company's request, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give note of a withdrawal, which is the subject of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marquet de Vasselot, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 14 mai 2022 ainsi que la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. A.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 15 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,