Pension Title Review Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a pension title issued in late 2021 for not accounting for services rendered between October 1988 and May 1993, and to compel relevant ministers to complete a re-affiliation procedure. In response, one minister requested a partial non-suit and dismissal of the rest of the application, while the other minister requested a stay pending the regularization of the applicant's situation, which was noted to be ongoing. However, the applicant later formally and unconditionally withdrew their entire request via a filing in February 2024, leading the Tribunal to rule, pursuant to the administrative justice code, that the withdrawal of the application must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Title Review Withdrawn: In response, one minister requested a partial non-suit and dismissal of the rest of the application, while the other minister requested a stay pending the regularization of the applicant's situation, which was noted to be ongoing. However, the applicant later formally and unconditionally withdrew their entire request via a filing in February 2024, leading the Tribunal to rule, pursuant to the administrative justice code, that the withdrawal of the application must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be formally acknowledged, based on this order.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er mars 2022, 4 juin et 28 juillet 2023 et un mémoire rectificatif du précédent enregistré le 9 août 2023, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le titre de pension émis par le chef du service des retraites de l'Etat par un arrêté du 27 décembre 2021 en tant qu'il ne prend pas en compte les services effectués du 26 octobre 1988 au 12 mai 1993 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mener à terme la procédure de ré-affiliation le concernant.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 20 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme demandant au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation de la situation de M. B, actuellement en cours.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023 M. B persiste dans ses conclusions tendant à la réévaluation de sa pension de retraite.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2024 M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris le 21 février 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.