Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in property tax, special equipment tax, and water/flood prevention management tax assessments for the year 2021 related to an automobile circuit located in the jurisdiction of Marseille's administrative tribunal. The court determined, based on rules regarding territorial jurisdiction in administrative justice, that the competent tribunal is the one where the authority that established the tax is headquartered; since the relevant tax assessments were made by the directorate for large enterprises, headquartered in Seine-Saint-Denis, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute: The court determined, based on rules regarding territorial jurisdiction in administrative justice, that the competent tribunal is the one where the authority that established the tax is headquartered; since the relevant tax assessments were made by the directorate for large enterprises, headquartered in Seine-Saint-Denis, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This provision underpins the decision to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 5 avril 2023, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 385 199 euros des cotisations de taxe foncière, de taxe spéciale d'équipement et de taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Istres à raison du circuit de Miramas ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction d'un montant de 392 701 euros des mêmes cotisations ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Au cas d'espèce, la requête tend au dégrèvement des bases d'imposition à la taxe foncière et aux taxes annexes auxquelles la société BMW, qui relève de la direction des grandes entreprises, a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un circuit automobile situé à Miramas. L'imposition en litige a été établie par la direction des grandes entreprises dont le siège est à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société BMW France est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la société BMW France.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 12 avril 2023.
La présidente,
Signé
P. Rousselle