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2205016 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Unambiguous Renunciation

Numéro de cause 2205016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a university examination board decision from July 7, 2022, which rejected a request for non-compensation between semester grades, along with the subsequent rejection of an administrative appeal. However, the applicant subsequently filed an instrument on November 20, 2022, explicitly stating a withdrawal of the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unambiguous renunciations, issued an order officially recognizing the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Due to Unambiguous Renunciation: However, the applicant subsequently filed an instrument on November 20, 2022, explicitly stating a withdrawal of the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unambiguous renunciations, issued an order officially recognizing the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'annulation procédure préjudicielle d'urgence péremption de l'exécution de la décision renonciation à succession autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order giving notice of the withdrawal of the claim.
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2207318
Petitioner's Voluntary Withdrawal from University Annulment Case
2203873
Petitioner's Deemed Withdrawal from University Admission Challenge
2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection
2309088
Withdrawal of Lawsuit Proceedings
2205027
University Admission Refusal Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Belloti, demande au tribunal d'annuler une décision du jury d'examen de l'université Paul Valéry du 7 juillet 2022 rejetant une demande de non-compensation entre les notes d'un semestre, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

Par acte, enregistré le 20 novembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'université Paul Valéry.

Fait à Montpellier, le 28 novembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2205016