Housing Minister Implicit Rejection Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection by the housing minister regarding a demand to compel a landlord to comply with a specific agreement and to transfer copies of certain loan agreements, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of chambers to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the requester's complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Minister Implicit Rejection Annulment Withdrawal: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of chambers to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the requester's complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive action taken.
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du logement sur sa demande à ce qu'une mise en demeure de respecter la convention Plus du 12 octobre 2018 soit adressée à son bailleur et que l'agence nationale de contrôle du logement social soit saisie, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de communication des convention " prêt locatif aidé d'intégration " (Plai) et " prêt locatif social " (PLS) ;
2°) d'enjoindre au ministre du logement de lui communiquer, sans délai, les conventions demandées y compris les annexes et avenants, par télétransmission, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris le 7 mars 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.