Commercial Entity v. Minister of Labor (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor, dated May 14, 2022, and a prior decision from December 17, 2021, by the labor inspector refusing authorization for an employee's dismissal. Subsequently, the commercial entity filed a statement of withdrawal of its entire request. The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge straightforward withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Minister of Labor (Withdrawal): Subsequently, the commercial entity filed a statement of withdrawal of its entire request. The court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge straightforward withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The operative article giving effect to the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marquet de Vasselot, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 14 mai 2022 ainsi que la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. A.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 15 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,