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2205013 Généré par l'IA

Traffic Fine Challenge Dismissed for Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2205013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester challenged a traffic fine issued for an offense committed on October 28, 2021, asserting they were no longer the owner of the vehicle involved, having sold it on December 29, 2020. The administrative court rejected the request because disputes concerning traffic infractions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the claim due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Traffic Fine Challenge Dismissed for Jurisdictional Incompetence: The administrative court rejected the request because disputes concerning traffic infractions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the claim due to manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre licenciement administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice conduite sans autorisation confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the appeal in the dispositive for being brought before an incompetent jurisdiction.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2509587
Jurisdictional Challenge to Traffic Fines Dismissed
2104361
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment
2301080
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Incompetence of Administrative Tribunal
2306569
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2305617
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the appeal in the dispositive for being brought before an incompetent jurisdiction.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. A conteste la somme qui lui est réclamée pour le paiement d'une amende suite à une infraction commise avec le véhicule Renault Clio imatriculé AS-985-YJ.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route commise le 28 octobre 2021 dès lors qu'il a cédé son véhicule 29 décembre 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A conteste l'amende prononcée à son encontre à la suite d'une infraction au code de la route commise le 28 octobre 2021 Or, les litiges relatifs aux infractions au code de la route ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble, le 17 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205013