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2205011 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Dismissal Annulment Action

Numéro de cause 2205011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of Labor of its request to dismiss an employee, as well as the labor inspector's prior refusal to authorize the dismissal. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Dismissal Annulment Action: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action licenciement administratif dissolution de la société suppression de la rente d'invalidité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2205003
Company Withdrawal of Application for Dismissal Authorization Annulment
2202148
Company Withdrawal of Annulment Action Following Authorization of Dismissal
2205017
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Dismissal Authorization Appeal
2000973
Company Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Refusal
2102474
Company Withdrawal of Action Seeking Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marquet de Vasselot, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 14 mai 2022 ainsi que la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 15 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,