Withdrawal of Claim Against Reentry Ban Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of his request to lift a French territorial reentry ban imposed in 2020, along with an order for the administrative authority to review his situation and allow him to file for a residence permit. The court issued an order because the litigant subsequently filed a complete and unqualified notice of withdrawal of his entire claim, which the court accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Reentry Ban Annulment: The court issued an order because the litigant subsequently filed a complete and unqualified notice of withdrawal of his entire claim, which the court accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, specifically authorizing the president to acknowledge a withdrawal (désistement), is the legal basis for the court's order giving effect to the withdrawal.
This article constitutes the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 M. B A, représenté par Me France, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 29 août 2020 et d'autorisation de dépôt d'une demande de titre de séjour ;
2°) de prononcer l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 29 août 2020 ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui donner un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de cette demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 janvier 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.