Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from June 14, 2022, which suspended their driver's license for ten months, and requested costs. The administrative tribunal of Versailles determined, pursuant to rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions, that disputes against individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in a commune falling within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun on the date the suspension was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Selon son article R. 312-8, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Enfin, aux termes de son article R. 221-3, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Bois-le-Roi, dans le département de la Seine-et-Marne, qui se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon