Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205006 Généré par l'IA

Award of Remuneration Following Moot Application

Numéro de cause 2205006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the applicant's request becoming moot, as previously recognized by an order on February 22, 2023, the administrative court, referencing the relevant decree regarding compensation for lawyers in cases where a judgment is no longer necessary, decided to award the applicant's lawyer a remuneration equivalent to 3.85 units of value, taking into account the work performed and the partial legal aid rate of 55%.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Remuneration Following Moot Application: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération du travail assistance judiciaire gratuite indemnité financière indemnisation du défenseur d'office assignataire arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article dictates the final ruling by fixing the attorney's remuneration.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the decision.
article 93 du décret du 28 décembre 2020
This provision served as the legal basis cited to justify fixing the attorney's remuneration following the withdrawal/case becoming moot (non-lieu).
Généré par l'IA
2401215
Court-Ordered Lawyer Remuneration Following Moot Administrative Case
2409316
Counsel Remuneration for Moot Legal Aid Case
2314973
Counsel Remuneration for Moot Administrative Proceeding
2212469
Legal Aid Counsel Fee Determination After Moot Application
2111764
Award of Counsel Fees in Mooted Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final ruling by fixing the attorney's remuneration.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the decision.

article 93 du décret du 28 décembre 2020

This provision served as the legal basis cited to justify fixing the attorney's remuneration following the withdrawal/case becoming moot (non-lieu).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2205006 enregistrée le 19 avril 2022 ;

- l'ordonnance du 22 février 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 22 février 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme équivalent à 3,85 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2205006 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 16 juin 2023.

La vice-présidente déléguée,

H. DOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,