Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing a destination country; however, following the filing of the administrative appeal, the prefect issued the petitioner a "salarié" residence permit valid for one year, rendering the original claims for annulment and injunction moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the request, consistent with administrative justice rules allowing for a finding of no necessity to rule when the object of the initial application has been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ni sur ses conclusions à fin d'injonction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the tribunal's power to rule by ordinance by declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Cited in the rejected request for the imposition of costs on the State, but no corresponding order was made in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " recherche d'emploi - création d'entreprise " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de sept jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- la décision du 8 novembre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a, le 26 janvier 2023, remis à M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, une carte de séjour valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024. La remise de ce titre de séjour mention " salarié " est, compte tenu des cartes de séjour dont le requérant demandait la délivrance, de nature à lui avoir donné satisfaction. Ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de refus de séjour assorti de mesures d'éloignement ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont dépourvues d'objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ni sur ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205005