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2205004 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Labor Dismissal Judicial Review

Numéro de cause 2205004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implied rejection by the Minister of Labor and a prior decision by the labor inspector refusing authorization for an employee's dismissal. However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of its request. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the taking note of withdrawals, found no obstacle to accepting the unqualified withdrawal and ordered that the withdrawal of the company's request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Labor Dismissal Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of its request. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the taking note of withdrawals, found no obstacle to accepting the unqualified withdrawal and ordered that the withdrawal of the company's request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête dissolution de la société suppression d'emploi litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the company Auchan Hypermarché's request.
Généré par l'IA
2205118
Company Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2108368
Company Withdrawal in Labor Dismissal Review
2500298
Company v. Minister of Labor (Labor Dismissal Authorization Review)
2300035
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2302184
Company Withdrawal of Judicial Review for Refused Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the company Auchan Hypermarché's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marquet de Vasselot, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 14 mai 2022 ainsi que la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de Mme B.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 15 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,