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2205003 Généré par l'IA

Academy Rector Refusal of Home Instruction Authorization: Abandonment of Judicial Review

Numéro de cause 2205003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial review to annul a decision by the academy rector refusing authorization for their son's home instruction, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their application; the court, citing procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the applicants' voluntary abandonment of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Academy Rector Refusal of Home Instruction Authorization: Abandonment of Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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ordonnance de classement contrôle juridictionnel décisions incidentes annulation de la décision administrative retrait de l'autorité parentale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal of the action.
Article 1er
This article formally orders that notice be taken of the withdrawal of the application.
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2201806
Parents v. Academy Rector (Home Schooling Authorization Refusal)
2205357
Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial
2206559
Academic Rectorate Refusal of Home Schooling Authorization Annulment Proceedings Withdrawal
2401245
Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2306521
Homeschooling Authorization Denial Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal of the action.

Article 1er

This article formally orders that notice be taken of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme C B et M. D A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 du recteur de l'académie de Nancy-Metz leur refusant l'instruction en famille de leur fils E.

Un mémoire en défense, présenté par le recteur de l'académie de Nancy-Metz, a été enregistré le 1er décembre 2022.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B et M. A informent le tribunal qu'ils se désistent purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C B, à M. D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,