Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision dated June 2, 2022, which terminated its public domain occupation agreement for fault, following the prior rejection of its request for an urgent suspension of that decision on July 13, 2022, because the applicant failed to raise a serious doubt regarding the legality of the decision. The court ruled that because the applicant was notified of the suspension rejection order, which warned that failure to confirm the maintenance of the main annulment request within one month would result in the request being deemed withdrawn, and no such confirmation was received before the deadline expired, the applicant is deemed to have withdrawn its entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Appeal: The court ruled that because the applicant was notified of the suspension rejection order, which warned that failure to confirm the maintenance of the main annulment request within one month would result in the request being deemed withdrawn, and no such confirmation was received before the deadline expired, the applicant is deemed to have withdrawn its entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order gives notice of the withdrawal of the company's request.
This article empowers the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la société Chill and Ride Wakepark, représentée par Me Knoepfli, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Orgon a résilié, pour faute, à compter du 20 juin 2022, la convention d'occupation du domaine public signée le 30 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2205004 du 13 juillet 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Et aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. La requérante a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2022 en litige, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2205004 du 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La requérante a accusé réception le 25 juillet 2022 du courrier de notification accompagnant la notification de l'ordonnance. Ce courrier comportait la mention des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, le délai d'un mois imparti à compter de la notification de cette ordonnance ayant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chill and Ride Wakepark.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chill and Ride Wakepark et à la commune d'Orgon.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
N° 225003