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2205002 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Differentiated Ski Lift Tariffs

Numéro de cause 2205002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court recorded the withdrawal of a prefect's request, which had sought the annulment of a municipal deliberation establishing differentiated ski lift tariffs for the 2022-2023 winter season based on residency duration, local residency status, and employment within the resort, based on the prefect's subsequent unconditional declaration of discontinuance and in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order when no issues remain other than potential costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Differentiated Ski Lift Tariffs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

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frais administratifs retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale réduction tarifaire législation antidumping régime douanier suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
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489157
Municipality v. Ski Domain Operator (Tariff Dispute)
2203338
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300048
Claimant Withdraws Appeal After Municipality Withdraws Enforcement Order
2208088
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Ski Area Revenue Notice
2306069
Municipality v. Ski Domain Operator: Tariff Dispute and Urgency Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération n°2022/97 du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villaroger a approuvé les tarifs des remontées mécaniques à destination de la clientèle locale pour la saison hivernale 2022-2023, des résidents fiscaux de plus de cinq ans, les résidents fiscaux de moins de cinq ans et les employés de la station et les travailleurs indépendants.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement du préfet de la Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Savoie

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie et à la commune de Villaroger.

Fait à Grenoble le 26 décembre 2022.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205002