Employee v. Municipality: Withdrawal of Action for Failure to Provide Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee initiated proceedings against a municipality seeking compensation for the prejudice caused by the local authority's failure to respond to requests for documents such as an employment certificate and final pay slip following the termination of a fixed-term contract. However, the claimant subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal from the case. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president to note such withdrawals via order, granted the claimant's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Employee v. Municipality: Withdrawal of Action for Failure to Provide Documents: However, the claimant subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal from the case. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president to note such withdrawals via order, granted the claimant's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Saint Médard (17 500) à réparer le préjudice causé par l'absence de réponse à ses demandes de communication de son attestation Pôle emploi, de son certificat de travail et de son reçu de solde de tout compte depuis la fin de son contrat de travail à durée déterminée, conclu du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,