Withdrawal of Claim for Judicial Review of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural order dated June 27, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, specified the destination country, and imposed a one-year entry ban. However, the litigant subsequently filed an instrument on July 4, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to record such actions, the court granted the request and formally recorded the dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Departure Order: However, the litigant subsequently filed an instrument on July 4, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to record such actions, the court granted the request and formally recorded the dismissal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the Vice-President to record the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare vouloir se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Lille, le 22 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier