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2205000 Généré par l'IA

Property Tax Exemption Appeal Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2205000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging the rejection of a property tax exemption request for a garage for the year 2019 and prior years, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative claim, concerning a tax demand made collectible in October 2019, was submitted in February 2022, far exceeding the statutory deadline of December 31st of the year following the tax assessment's collection. The court reasoned that because the administrative appeal was untimely, the judicial request based on that appeal was likewise inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be remedied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Property Tax Exemption Appeal Dismissed as Untimely: The court reasoned that because the administrative appeal was untimely, the judicial request based on that appeal was likewise inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be remedied.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales estimation fiscale immobilière déclaration fiscale tardive délai légal perception de l'impôt détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the final order to reject the appeal because it was clearly inadmissible.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the final order to reject the appeal because it was clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 sous le numéro 2205000, Mme E D épouse A, agissant pour sa mère Mme B C épouse D, soumet au tribunal le litige qui oppose cette dernière au service des impôts des particuliers de Rezé à la suite de la décision du 15 février 2022 portant rejet de sa réclamation tendant au dégrèvement des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vertou au titre de l'année 2019 et des années précédentes à raison d'un garage sis 1 bis place des dix otages.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Si Mme D épouse A peut être regardée comme demandant la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles Mme B C épouse D a été assujettie dans les rôles de la commune de Vertou au titre de l'année 2019 et des années précédentes à raison d'un garage sis 1 bis place des dix otages, le délai imparti pour présenter une réclamation relative à la plus récente de ces impositions, mise en recouvrement le 31 octobre 2019, expirait le 31 décembre 2020. La réclamation adressée au service des impôts le 11 février 2022 était en conséquence tardive. Elle a au demeurant été rejetée pour ce motif, non contesté par la contribuable. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité qui ne peut être régularisée et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1, 4° précité du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse A.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,