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2205000 Généré par l'IA

Minister of Labor Dismissal Authorization Refusal Annulment

Numéro de cause 2205000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor and a prior decision by the labor inspector refusing authorization for an employee's dismissal. The court, exercising its power under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the request because the plaintiff's declaration of withdrawal of the case was simple and unqualified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister of Labor Dismissal Authorization Refusal Annulment: The court, exercising its power under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the request because the plaintiff's declaration of withdrawal of the case was simple and unqualified.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif administration du travail annulation du contrat retrait de la requête ministre de la justice interdiction de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article specifies the parties to be notified of the order.
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490448
Minister of Labor Dismissal Annulment Appeal Refusal
2107277
Labor Dismissal Authorization Refusal Annulment and Implicit Rejection Challenge
1901123
Minister of Labor v. Employee Representative Dismissal Authorization Refusal Annulment
2120143
Company v. Minister of Labor (Employee Dismissal Authorization)
2301017
Withdrawal of Claim Against Minister of Labor Regarding Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.

Article 2

This article specifies the parties to be notified of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marquet de Vasselot, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 14 mai 2022 ainsi que la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. A.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 15 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,