Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Authority Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Labor and a prior decision by the labor inspectorate refusing authorization for an employee's dismissal; however, the applicant subsequently filed a simple and unequivocal request to withdraw its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal based on its authority under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Authority Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal ('Donner acte des désistements').
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Auchan Hypermarché is formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Marquet de Vasselot, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 14 mai 2022 ainsi que la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 15 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,