Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204998 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Partial Debt Remission

Numéro de cause 2204998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a social income debt, leaving a balance due, and requested a total remission instead. However, the applicant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Partial Debt Remission: However, the applicant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle contrôle juridictionnel décision partielle retrait de la réquisition de poursuite allocation familiale retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the final orders.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the appellant.
Généré par l'IA
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt
2500751
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2301860
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Remission Rejection
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission
2203667
Withdrawal of Judicial Review of Partial Debt Remission After Full Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the final orders.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 506,43 euros de sa dette de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 506,42 euros et de lui accorder une remise totale.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 12 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier