Municipality Enforcement Title Annulment Case: Withdrawal Accepted by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an enforcement title for a sum of 3,350 euros issued by a municipality, but subsequently filed a formal memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire application. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it pursuant to the provision allowing acceptance of withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Enforcement Title Annulment Case: Withdrawal Accepted by Order: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it pursuant to the provision allowing acceptance of withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order on the acceptance of the withdrawal of the case.
Specifically cited to grant acknowledgment of the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements) in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société Claude Chenu demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 577 d'un montant de 3 350 euros toutes taxes comprises, émis le
3 août 2022 par la commune de Perros-Guirec et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Claude Chenu déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor qui n'a pas présenté d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Claude Chenu déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 577 d'un montant de 3 350 euros toutes taxes comprises, émis le 3 août 2022 par la commune de Perros-Guirec et à la décharge de l'obligation de payer cette somme. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Claude Chenu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Claude Chenu et à la commune de
Perros-Guirec.
Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 12 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.