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2204997 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital's Refusal to Grant Functional Protection

Numéro de cause 2204997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a public hospital's implicit refusal to grant functional protection, to recover damages, and to compel the grant of that protection or a reassessment of the situation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision allowing for acknowledgment of withdrawals, to grant the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital's Refusal to Grant Functional Protection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel décisions en matière médicale demande de réexamen administratif suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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2301603
Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Functional Protection Denial
2019131
Withdrawal of Application for Functional Protection Against Public Hospital System
2004182
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Functional Protection Request and Rejection of Counterclaim
2405290
Claimant Withdraws Request for Functional Protection Following Implicit Rejection by University Hospital Center
2504706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Functional Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Batôt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) d'enjoindre à l'AP-HP, à titre principal, de lui octroyer la protection fonctionnelle et de prendre toute mesure nécessaire à la protéger des actes subis dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204997/2-