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2204995 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Debt Remission Decision

Numéro de cause 2204995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial debt remission of 810 euros concerning an overpayment of personalized housing assistance totaling 1,080 euros. Subsequently, the petitioner formally withdrew her request, prompting the court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code regarding acts of withdrawal, to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of her application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Debt Remission Decision: Subsequently, the petitioner formally withdrew her request, prompting the court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code regarding acts of withdrawal, to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of her application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remise partielle décision partielle retrait de l'annulation allocation familiale reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to give formal notice (donner acte) of the withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2202633
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Debt Remission Refusal
2401559
Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Annulment Request Following Fund's Reversal
2302846
Petitioner Withdraws Request to Annul Partial Debt Reduction Granted by Family Allowance Fund
2401987
Withdrawal of Appeal Following Remission of Debt
2208839
Withdrawal of Claim for Annulment of Refused Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to give formal notice (donner acte) of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de 810 euros relative à un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 1 080 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière