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2204994 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Occupational Disease Recognition

Numéro de cause 2204994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a hospital's unfavorable decision regarding the recognition of an occupational disease, but subsequently filed a supplementary brief formally withdrawing the action. The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Occupational Disease Recognition: The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action maladie professionnelle décisions en matière médicale classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's order to accept the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to accept a withdrawal of the claim by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 juillet 2022 par laquelle le centre hospitalier Métropole Savoie a émis un avis défavorable à la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier Métropole Savoie.

Fait à Grenoble le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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