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2204994 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case

Numéro de cause 2204994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that classified his application for French nationality as "without follow-up," also requesting an order for the granting of nationality or a reassessment. The court reasoned that under the specific provisions governing appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalization, jurisdiction lies with the administrative tribunal of Nantes, not the administrative tribunal of Bordeaux where the claim was initially filed, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case: The court reasoned that under the specific provisions governing appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalization, jurisdiction lies with the administrative tribunal of Nantes, not the administrative tribunal of Bordeaux where the claim was initially filed, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel transfert devenu sans objet transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a perceived lack of jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision establishes the specific territorial competence of the Nantes administrative tribunal for appeals against decisions of the Minister responsible for naturalization.
Généré par l'IA
2408177
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case
2514653
Jurisdictional Transfer in French Nationality Dismissal Case
2407139
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Case
2403010
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
2402308
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a perceived lack of jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision establishes the specific territorial competence of the Nantes administrative tribunal for appeals against decisions of the Minister responsible for naturalization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Moura, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision de la préfète de la Gironde refusant de faire droit à sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B.

Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,