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2204994 Généré par l'IA

Housing Request Priority Review Mootness

Numéro de cause 2204994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implied rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, but the administrative court dismissed the case as moot because the commission subsequently issued an express decision on May 11, 2022, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing that meets their needs, rendering the initial claim for annulment unnecessary under the provision allowing the court to note there is no longer any reason to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Housing Request Priority Review Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order declares that there is no need to rule on the request because the subject matter has disappeared.
Généré par l'IA
2211985
Housing Prioritization Appeal Mootness
2215319
Housing Need Priority Recognition Appeal Mootness
2401785
Housing Priority Recognition Case Mootness Ruling
2211369
Housing Priority Review Deemed Moot by Subsequent Administrative Decision
2208375
Housing Request Priority Status Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order declares that there is no need to rule on the request because the subject matter has disappeared.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 16 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 11 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.