Water Service Fine Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an execution order for a fine of €96,650 related to a water service contract, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim; consequently, the court issued an order granting the withdrawal pursuant to the provisions allowing the president of a judgment formation to acknowledge such renunciations in administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Service Fine Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Frêche et Associés AARPI, demande au tribunal :
1°) d'annuler la titre exécutoire n°1327 émis le 20 octobre 2022 par la Métropole Rouen Normandie correspondant à la " Pénalité 2021- - Marché 2035 pour exploitation du S.P d'eau potable du secteur Nord-Ouest " pour un montant de 96 650 euros hors taxes, ensemble de la décharger de payer cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la Métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 et 10 juillet 2023, 14 et 28 mars 2024, la Métropole Rouen Normandie conclût, à titre principal, au sursis à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, un protocole d'accord avec la société requérante est en cours de négociation ;
- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société Veolia Eau, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 9 avril 2024, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Véolia Eau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau- Compagnie générale des eaux et à la Métropole Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 30 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON