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2204993 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Against Refusal to Grant Work Authorization

Numéro de cause 2204993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional prefect to grant a work authorization, and additionally requested the prefect be ordered to issue a receipt for a residency permit application that included work authorization, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, leading the administrative court, in accordance with the applicable code, to issue an order formally noting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Against Refusal to Grant Work Authorization: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, leading the administrative court, in accordance with the applicable code, to issue an order formally noting the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisations de travail annulation de la décision administrative travaux soumis à autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
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2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2203313
Withdrawal of Judicial Review Petition
2303705
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022 Mme A, représentée par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé implicitement de lui délivrer une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.