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2204992 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Municipal Decision

Numéro de cause 2204992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from January 2022 that opposed their prior declaration for the change of use of a ground-floor commercial space to a hotel establishment, and requested an order compelling a re-examination of the application. The court determined that the municipality had formally withdrawn the challenged decision in October 2022, rendering the initial request for annulment moot and justifying an order stating there was no need to rule on the merits of the annulment claim, while also rejecting the ancillary demands for judicial costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Municipal Decision: The court determined that the municipality had formally withdrawn the challenged decision in October 2022, rendering the initial request for annulment moot and justifying an order stating there was no need to rule on the merits of the annulment claim, while also rejecting the ancillary demands for judicial costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête absence d'obligation communale changement d'affectation réexamen d'une décision antérieure révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 3, implicitly by rejecting the claim for costs based on this article in point 3 of the reasoning and Article 2 of the dispositive) regarding the allocation of legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the core ruling, stating that there is no need to rule on the applicant's annulment request because it became moot.
Généré par l'IA
2329194
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Municipal Decision
2128302
Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Municipal Decision
2319053
Mootness of Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision
2203549
Mootness of Annulment Claim After Withdrawal of Municipal Decisions
2000611
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the core ruling, stating that there is no need to rule on the applicant's annulment request because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 3, implicitly by rejecting the claim for costs based on this article in point 3 of the reasoning and Article 2 of the dispositive) regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme B A, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°DP 075 107 21 V0495 du 13 janvier 2022 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour le changement de destination d'un commerce en un hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur cour ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une ordonnance du 18 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 21 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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