Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2021 concerning parking spaces, but subsequently filed a formal statement of withdrawal of the entire claim. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such actions, issued an order granting the request and formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such actions, issued an order granting the request and formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the procedural act of dismissing the case (désistement d'instance).
This article grants the power to the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai, 3 juin et 17 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison des parkings situés au 21 boulevard du Maréchal Leclerc à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne).
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2022 et 18 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal du dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2021, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré 14 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 25 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,