Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204991 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Preschool Grade Repetition

Numéro de cause 2204991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents, acting as legal representatives for their daughter, initially sought judicial review to annul a decision that mandated their daughter repeat a grade level in preschool for the upcoming school year and requested an order compelling the educational authority to permit the child's advancement to the next grade. The court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of this administrative appeal, based on the parties' explicit declaration of voluntary discontinuance of the proceedings submitted subsequent to the initial filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Preschool Grade Repetition: The court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of this administrative appeal, based on the parties' explicit declaration of voluntary discontinuance of the proceedings submitted subsequent to the initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel reconnaissance d'un enfant désistement retrait de la demande conflit parental annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'autoriser le passage en CP de leur fille C en vertu des articles L. 911-1 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201634
Parents' Withdrawal of Preschool Enrollment Appeal
2400597
Petitioner Withdraws Appeal to Annul Child Removal Decision
2302210
Case Discontinuance Following Withdrawal of Home Schooling Appeal
466448
Petitioners v. Administrative Judge Regarding Preschool Enrollment Suspension Appeal
2412346
Withdrawal of School Assignment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B et Mme E D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille C, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 de la rectrice de l'académie de Lille portant doublement en grande section de leur fille C pour la rentrée scolaire 2022 ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'autoriser le passage en CP de leur fille C en vertu des articles L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courriel, enregistré au greffe le 9 juillet 2022, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B et Mme D déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme E D et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 29 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,