Monegasque Company v. Municipality: Withdrawal of Demolition Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Monegasque company sought judicial review to annul a municipal order from June 3, 2022, compelling the demolition of unauthorized construction on a specific parcel, but subsequently filed a motion on June 3, 2024, to withdraw its entire claim purely and simply. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby finalizing the decision by recording the plaintiff's abandonment of the proceedings against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Monegasque Company v. Municipality: Withdrawal of Demolition Order Challenge: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby finalizing the decision by recording the plaintiff's abandonment of the proceedings against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to formally accept the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la société de droit monégasque UBS, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mougins l'a mise en demeure de démolir un bâti réalisé sans autorisation sur la parcelle DP n°107 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Mougins, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société de droit monégasque UBS, représentée par Me Szepetowski, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, la société de droit monégasque UBS demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mougins l'a mise en demeure de démolir un bâti réalisé sans autorisation sur la parcelle DP n°107. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, ladite société a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de droit monégasque UBS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de droit monégasque UBS et à la commune de Mougins.
Fait à Nice, le 15 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.