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2204990 Généré par l'IA

Municipality Fine Liquidation Postponement

Numéro de cause 2204990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment from November 20, 2023, imposing a daily fine on a municipality for failing to re-examine a prior declaration within one month, the court noted, based on the interested party's subsequent submission, that the municipality had complied with the execution order. Given that the municipality had executed the initial judgment, the court reasoned, under the relevant administrative justice code provisions concerning the enforcement of judgments, that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed provisional penalty, and therefore ordered that the fine should not be liquidated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Fine Liquidation Postponement: Given that the municipality had executed the initial judgment, the court reasoned, under the relevant administrative justice code provisions concerning the enforcement of judgments, that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed provisional penalty, and therefore ordered that the fine should not be liquidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution responsabilité de la commune paiement de l'amende jugement civil retard injustifié des poursuites pénales e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for this final order.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the fine previously imposed because the underlying judgment was executed.
Généré par l'IA
2209924
Municipality Penalty Liquidation for Delayed Employment Return Allowance Payment
2205432
Liquidation of Daily Fine for Delayed Compliance with Judgment Payment Order
2103738
Administrative Authority Penalty Liquidation Refrained Due to Timely Rehousing
2205529
Prefecture v. Administrative Court Judgment Enforcement
2501750
Enforcement of Judgment and Penalty Imposed for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the fine previously imposed because the underlying judgment was executed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for this final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 20 novembre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Nonglard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, réexaminé la déclaration préalable de M. A. Le montant de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

Par un courrier, enregistré le 18 avril 2024, M. A a indiqué au tribunal que la commune avait exécuté le jugement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif (), cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. / () ".

3. La commune de Nonglard doit être regardée comme ayant exécuté cette décision. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2204990 du 20 novembre 2023.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Nonglard.

Fait à Grenoble le 24 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204990