Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Cancellation Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought partial cancellation of property taxes for 2018 and 2019 and business property taxes for 2016 through 2019, along with costs. During the proceedings, the company formally withdrew its requests for tax cancellation, leading the court to grant the withdrawal as per procedural rules allowing a president to rule on such matters when only cost claims remain. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the tax relief claims and ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred, pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Cancellation Withdrawal and Costs): During the proceedings, the company formally withdrew its requests for tax cancellation, leading the court to grant the withdrawal as per procedural rules allowing a president to rule on such matters when only cost claims remain. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the tax relief claims and ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred, pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the case by ordinance following the withdrawal of the main claims.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum for legal costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Générale de Valorisation (GEVAL), représentée par Mme A, mandataire, demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ainsi que de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, l'administrateur général des finances public chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la société requérante à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la SAS GEVAL déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge et maintenir le surplus des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (),les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses :
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la SAS GEVAL a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS GEVAL et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SAS GEVAL aux fins de décharge.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Générale de Valorisation (GEVAL) et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,